Communiqué de presse sur la loi régissant le partenariat public-privé

Le Chef de l’État congolais, Son Excellence Monsieur Denis Sassou N’Guesso a promulgué le 12 janvier 2023 à Brazzaville une loi qui fixe les procédures et les modalités permettant aux acteurs privés d’entreprendre avec l’État. Fruit d’une réflexion profonde sur les contrats de partenariat public-privé, cette loi se présente également comme un outil important de l’État congolais pour financer le développement avec l’apport des acteurs privés.

Alors que de nombreux partenaires privés souhaitent investir dans divers secteurs, une loi avait jusqu’ici fait défaut. Un nouveau ministère chargé du Partenariat public-privé, créé pour capter et bonifier les investissements privés locaux et étrangers, s’est planché sur la question pour combler le vide juridique.

La loi qui vient d’être promulguée fait également une part belle aux investissements locaux. Les marchés, jusqu’à un seuil qui sera fixé par la loi, seront directement réservés aux partenaires nationaux pour les encourager à participer à la construction de l’économie nationale.

La loi met aussi un accent particulier sur le type de contrats que les investisseurs peuvent passer avec l’État. C’est le cas du contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers ou du contrat de partenariat public-privé à paiement public. Ces contrats sont passés entre une personnalité publique et l’entreprise.

Grâce à ce cadre juridique adopté au parlement en fin 2022, puis promulgué par le Président de la République, les investisseurs gagnent en confiance. La loi garantit l’objectivité, la transparence, la concurrence et l’égalité des chances entre entreprises soumissionnaires à un marché.

A travers cette loi, le Gouvernement promeut des mesures fiscales incitatives. Cette disposition participe au bon fonctionnement du climat des affaires. Les titulaires de contrats de partenariat public-privé bénéficieront des avantages fiscaux prévus dans les lois dérogatoires au droit commun en vigueur.

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